Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.