Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédu · Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédu Art. 11

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.