Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indem · Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indem Art. 7 In KraftAmtlicher Text L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →