Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine · Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machine Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant :

Vous pouvez consulter le graphisme dans le

JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.