Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et a · Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.