Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des · Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008

Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.