Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de mise en œ · Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de mise en œ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.