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Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation d · Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.