Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établisseme Art. 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée “UJPE Nogent-sur-Marne”, d'une capacité d'accueil de 16 places, dont 12 en collectif et 4 en individuel, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.