Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 1959 Art. 3
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.