Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuell · Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuell Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :

La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :

― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;

― Cayenne dans le département de la Guyane ;

― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;

― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;

― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.

La valeur minimale est applicable dans les autres communes.