Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'applica · Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'applica Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.