Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'applicat Art. 3

Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.