Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la proportion de la contri · Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la proportion de la contri Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En 2010, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 808 000 euros au financement du système PARAFES dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la proportion de la contri Art. 1