Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le champ d'application et · Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le champ d'application et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.