FR · Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 200
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026