Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service Art. 2

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

1° Assurer le règlement des dommages :

-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;

-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;

-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.