Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des Art. 1

Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :

― Bouches-du-Rhône ;

― Hérault ;

― Isère ;

― Loire-Atlantique ;

― Loiret ;

― Moselle ;

― Nord ;

― Oise ;

― Orne ;

― Pas-de-Calais ;

― Puy-de-Dôme ;

― Hautes-Pyrénées ;

― Pyrénées-Orientales ;

― Rhône ;

― Paris ;

― Seine-Maritime ;

― Seine-et-Marne ;

― Yvelines ;

― Seine-Saint-Denis ;

― Val-de-Marne ;

― Val-d'Oise.

La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.