LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificat Art. 39

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.