Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des · Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt