Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du Art. 1

Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :

― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;

― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.