Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emp · Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales

Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. D643-10

II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.