Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l · Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes :

― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;

― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 39 % ;

― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,63 %.