Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires app Art. 10

Sont abrogés en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant :

― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;

― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.