Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c · Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »

Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.