Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c · Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »

Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.