Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c · Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 7 · Nächste →