Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 4

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.