Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme Art. 3
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.