Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition e · Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.