Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant de la dotation · Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour l'année 2009

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant de la dotation Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.