Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élec · Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élec Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont éligibles tous les personnels qui justifient de trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'institut à la date du scrutin.

Zitiert von

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élec Art. 10