Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de Art. 2
La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.