Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de Art. 1
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.