Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de s Art. 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.