Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du com · Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du com Art. 10