Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 20 Art. 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.