Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure péna · Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure péna Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.