Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des Art. 3

Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.

Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.