Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention de · Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.