Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée mini · Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée mini Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.