Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire · Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le secrétaire général est nommé par décret. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2017-12-20 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →