Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du conc · Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du conc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

Verweist auf

Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du conc Art. 1