Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.

Verweist auf

Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté d Art. 1