Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités d Art. 4
Dispositions finales
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.