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Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux · Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque

Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux Art. Annexe