Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'artic Art. 1

En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :

I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 :

― administrateur territorial (tous grades) ;

― attaché territorial (tous grades) ;

― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;

― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).

II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 :

― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;

― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;

― conseiller socio-éducatif territorial.