Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° · Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.