Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygi · Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.