Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des · Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt